Financement de la Sécurité Sociale : « non » au plan actuel

Acteur incontournable de la politique hexagonale de santé, la Mutualité Française souhaite toujours se positionner en tant que mouvement social de premier plan pour défendre les intérêts des assurés sociaux et assurer la pérennité du système de santé solidaire. C’est pourquoi, elle a voté contre la version du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) présenté fin septembre devant le conseil de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Sociaux (CNAMTS).

Ce refus s’est fondé sur le fait que les nouvelles mesures proposées avaient pour conséquence d’accentuer les inégalités sociales, en particulier en modifiant le calcul des indemnités journalières.

La Mutualité Française a également contesté les prévisions de croissance trop optimistes sur lesquelles étaient basés les calculs du projet de loi. Elles viennent d’ailleurs d’être revues à la baisse et un projet rectificatif devrait voir le jour.

Autre sujet que la Mutualité Française conteste : l’introduction par le gouvernement d’une disposition qui veut imposer un secteur optionnel.

Il n’est pas cohérent de vouloir imposer aux organismes complémentaires la solvabilisation des  dépassements d’honoraires sans traiter le problème fondamental de leur croissance exponentielle. Les pouvoirs publics doivent avant tout s’engager pour réguler les tarifs et les pratiques des professionnels de santé. Le secteur optionnel défini dans le PLFSS n’apporte pas de réponse à ces enjeux et est inadapté à la résolution du problème des dépassements d’honoraires.

Seule une solution globale, prenant en compte l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, le revenu des médecins, le rôle des organismes complémentaires pourra offrir une solution durable.

La Mutualité Française souhaite l’ouverture d’un vrai débat sur les mécanismes de solidarité pour continuer d’accompagner les plus démunis dans l’accès aux soins. Elle s’oppose également à une disposition qui obligerait les mutuelles, sans concertation, à effectuer certains remboursements.