Transferts de charges : la facture de la santé ne disparaît pas, elle change de payeur

En plein été, quatre décrets publiés au Journal officiel du 22 août 2026 ont acté un nouveau transfert de dépenses de l’Assurance maladie vers les complémentaires santé.

Au total, 1,5 milliard d’euros de remboursements aujourd’hui assumés par la Sécurité sociale seront ainsi transférés vers les complémentaires. En intégrant l’effet de la fiscalité, le coût supplémentaire approcherait 1,7 milliard d’euros pour ces organismes. Une dépense transférée ne disparaît pourtant pas : elle reste, in fine, financée par les assurés, à travers leurs cotisations ou, pour ceux qui ne disposent pas de complémentaire, directement par une hausse du reste à charge.

Pour la Mutualité Française, cette décision constitue donc un déplacement de la facture plutôt qu’une réponse aux difficultés de financement de notre système de santé. Elle risque en particulier de peser sur les retraités, qui financent seuls leur complémentaire, mais aussi sur tous ceux pour qui le coût de la santé représente déjà une part importante du budget.

Cette logique est d’autant plus préoccupante que les complémentaires santé supportent déjà une fiscalité élevée. En 2026, la fiscalité spécifique appliquée aux contrats responsables atteint 16,12 % des cotisations. Autrement dit, une part significative de chaque euro versé par les adhérents ne finance pas leurs remboursements de soins.

Agir sur les causes plutôt que transférer les coûts

La Mutualité Française appelle donc à changer de méthode. Plutôt que de multiplier les transferts de charges, elle défend une baisse de la fiscalité pesant sur les contrats responsables et solidaires et demande qu’elle soit ramenée à 5,5 %, au niveau du taux réduit appliqué aux biens et services essentiels.

Cette position, Éric Chenut, président de la Mutualité Française, l’a réaffirmée ce 9 septembre dans une tribune publiée dans Ouest-France. Pour lui, « notre système de santé ne sera pas sauvé par des tours de passe-passe budgétaires ». Face au vieillissement de la population, à la progression des maladies chroniques ou encore aux innovations médicales, la réponse ne peut se limiter à transférer les dépenses d’un financeur à un autre. « Une politique de santé ne peut se résumer à déplacer la facture », insiste-t-il. La Mutualité Française défend au contraire une action sur les véritables leviers d’efficacité : lutte contre la fraude, pertinence des soins, régulation des dérives de la financiarisation et investissement massif dans la prévention.

La maîtrise durable des dépenses de santé passe par d’autres leviers : renforcer la prévention, améliorer la pertinence des prescriptions, lutter contre la fraude et les dérives de la financiarisation, et mieux organiser les parcours de soins.

La santé n’est pas un produit de luxe. Son financement ne peut reposer toujours davantage sur les assurés.