Projet de réforme de la prise en charge de la dépendance

La Mutualité Française refuse que soit abandonnée, d’emblée ou même progressivement, à la sphère privée une mission qui relève de la solidarité nationale.  Les modalités d’un  partenariat  entre public et privé sont en revanche souhaitables pour mieux articuler les interventions de chacun au bénéfice d’une meilleure prévention de la perte d’autonomie et d’une meilleure protection des populations concernées. Les engagements pris ces dernières années, notamment au travers de l’APA, par les Pouvoirs publics devraient être poursuivis. A ce titre, la Mutualité souhaite que l’Etat précise, dès que possible, le champ de son intervention dans le futur schéma de prise en charge.

La Mutualité Française souhaite avancer vers une prise en charge universelle permettant de  garantir un accès large et équitable à un mécanisme de protection en adéquation avec les besoins et les capacités de financement de chacun. Pour elle, la mutualisation des modèles existants et des pratiques  innovantes  permettra d’optimiser la prise en charge et de développer son périmètre d’application au plan territorial, social et intergénérationnel.

La Mutualité Française défend un schéma de prise en charge associant les dimensions de prévention et d’accompagnement. Pour cela, elle considère qu’il est essentiel d’intégrer le volet « ressources humaines » dans la réflexion globale afin de pallier les dysfonctionnements actuels. Dans ce domaine, la nécessité de formation d’un personnel qualifié, tant dans le secteur sanitaire que social, devient une exigence.  L’accès à certains postes, à ce jour limité en raison de quotas ou de diplômes, devrait être déverrouillé.

Le projet de réforme doit préconiser des solutions de financement respectueuses de l’équité intergénérationnelle et patrimoniale, dans la dimension sociétale du risque de perte d’autonomie. La « solvabilisation » des individus doit prendre en compte le rôle économique et social assumé par les familles. La composante assurantielle peut intervenir, selon les ressources de chacun, en complément des autres financements établis dans un cadre solidaire. La prise en compte du patrimoine dans les modalités globales d’un financement solidaire et équitable du risque doit être étudiée et non pas considérée comme une simple action de recours pour les personnes affectées de perte d’autonomie.

Pour approfondir le sujet, des débats interrégionaux sur la dépendance se tiendront :

• le 14 juin, à Marseille, autour du thème « Accueil et accompagnement des personnes âgées », pour les régions Auvergne, Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes.
• le 20 juin, à Strasbourg, autour du thème « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées », pour les régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Ile-de-France.