Mobilisation de la Mutualité Française pour l’adoption du statut avant mai 2014
La consultation de la Commission européenne sur l’opportunité d’un statut de mutuelle européenne, qui s’est achevée le 14 juin, a recueilli 340 réponses parvenues de toute l’Europe. Ce signal fort de la part des citoyens européens et de la société civile a été entendu par la Commission européenne. Diego Canga Fano, le chef de cabinet d’Antonio Tajani, Vice-président de la Commission européenne, a ainsi annoncé le 10 juillet, lors de l’Intergroupe Services Publics réuni à Bruxelles, le lancement par la Commission d’une étude d’impact, dernière étape avant la rédaction d’un projet de statut.
La Mutualité Française, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, a largement contribué à la mobilisation autour de la consultation sur l’opportunité d’un tel statut, en y associant ses partenaires tant sur le plan national qu’européen. Elle accueille favorablement le lancement de cette étude d’impact et se mobilise désormais avec ses partenaires français et européens pour que le projet de statut soit présenté d’ici la fin de la mandature européenne, avant mai 2014.
Rappelons que le Parlement européen avait adopté en mars 2013 le rapport de l’eurodéputé italien, Luigi Berlinger, en faveur d’un statut de mutuelle européenne, reflétant ainsi l’expression majoritaire des 3 000 entreprises qui fonctionnent sous une forme mutualiste en Europe et apportent leurs services à plus de 230 millions de citoyens européens, en employant plus de 350 000 salariés(1).
La mobilisation de la Mutualité Française sur le statut de la mutuelle européenne illustre sa volonté d’agir pour que les mutuelles, au même titre que les sociétés de capitaux, puissent agir à l’échelle européenne, et notamment mener des activités transfrontalières, étendre le modèle mutualiste à toute l’Europe et constituer des groupes mutualistes européens.
(1) Source : Rapport PANTEIA – 2012
