Proposition de loi de la députée Fadila Khattabi : la Mutualité Française appelle à pérenniser l’accès aux soins plutôt que d’ajouter des nouveaux obstacles
- 4 mai 2023
Déposée au Parlement en réaction au scandale lié à deux centres dentaires de l’Est de la France, et actuellement en deuxième lecture au Sénat , cette proposition de loi, si elle est adoptée en l’état, entravera demain l’activité de tous les centres de santé sans permettre de pérenniser le modèle économique de ces lieux de soins de proximité. L’enjeu est pourtant inverse : si nous voulons assurer l’accès aux soins pour tous sur tout le territoire, à des tarifs conventionnés, la seule voie possible est de renforcer les conditions d’exercice des centres vertueux, en assurant leur soutenabilité économique. C’est ce à quoi la proposition de loi devrait s’attacher.
Le principal mode de financement de ces structures (financement à l’acte) ne prend pas suffisamment en compte leurs spécificités : ces derniers accueillent des patients défavorisés, souvent éloignés du soin, pour lesquels un accompagnement plus important est nécessaire. Intervenant en médecine générale et spécialisée, soins dentaires ou encore soins infirmiers, les centres de santé non lucratifs se caractérisent par leur accessibilité financière : ils permettent de se faire soigner sans dépassement d’honoraires ou à coûts maîtrisés et sans avance de frais (pratique du tiers payant généralisé), dans une logique de proximité.
La Mutualité Française appelle donc les Sénateurs à entériner des mesures visant trois objectifs :
- Renforcer les contrôles ciblés pour lutter contre les centres de santé déviants qui surfacturent ou réalisent des actes contraires à l’intérêt de patients.[1] Ce dispositif serait plus efficace que de retarder ou compromettre l’ouverture de centres avec un système d’autorisation délivrée par les ARS (agrément d’ailleurs supprimé en 2010 par manque de moyen pour assurer cette mission).
- Prendre en compte les centres de santé dans les dispositifs d’aide bénéficiant aux professionnels et aux établissements, notamment les mesures du Ségur et les aides à l’installation des professionnels de santé afin d’assurer une équité de traitement par rapport à ceux des libéraux
- Reconnaître les spécificités organisationnelles des centres de santé et les conforter grâce à des financements adaptés en conséquence, répondant aux besoins des patients d’être suivis par des équipes pluridisciplinaires.
« Notre objectif commun doit être celui de rendre possible l’accès aux soins : pour tous, en proximité et partout sur le territoire. Les centres de santé mutualistes, agissant à but non lucratif, œuvrent au quotidien pour répondre à cet enjeu de santé publique. Ils doivent être accompagnés par les pouvoirs publics pour assurer leur pérennité et ainsi leur mission au service du bien commun. Plutôt que de complexifier leur fonctionnement, Il est bien plus urgent de reconnaître et consolider durablement leur valeur ajoutée en leur apportant les outils et moyens nécessaires à leur activité au service des patients. » rappelle Eric Chenut.
