CREDIT D’IMPOT COMPETITIVITE ET EMPLOI
Le secteur mutualiste oublié, en particulier
l’activité sanitaire et médico-sociale des mutuelles santé
La Mutualité Française, acteur de l’économie sociale et solidaire, a pris connaissance du débat sur le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012.
Elle déplore que le dispositif, adopté par l’Assemblée nationale la semaine dernière, ait fortement restreint le nombre des entreprises de l’économie sociale et solidaire qui devraient toutes pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt.
Dans le cadre de la suite de la discussion parlementaire, la Mutualité Française demande que ce dispositif soit revu de façon à ce que les mutuelles puissent continuer à jouer sur l’ensemble du territoire un rôle de cohésion sociale en permettant l’accès de tous à des soins de qualité.
Elle pense notamment à de nombreux services de soins et d’accompagnement gérés par les mutuelles qui favorisent l’accès à des soins de qualité à des tarifs maîtrisés, l’innovation sociale et la régulation des dépenses de santé : centres de santé, établissements hospitaliers, établissements et services pour la petite enfance, les personnes âgées ou en situation de handicap…
Le mouvement mutualiste et l’ensemble du secteur non lucratif, participent aussi à l’effort de croissance et de compétitivité. Ainsi les entreprises de l’économie sociale et solidaire représentent 10% de l’emploi en France. Plus de 2 millions de Français en sont salariés, avec une hausse du nombre de salariés de 23% en dix ans. Elles doivent donc pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les entreprises du secteur lucratif.
À propos de la Mutualité Française
Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.
Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.
Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.
La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.
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